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FAQ
ℹ️ Afin de garantir l’égalité de traitement, aucune réponse individuelle ne sera donnée aux questions posées. Nous ne pouvons pas non plus répondre à certaines questions et donner d’avis préalable sur l’éligibilité des demandeurs chefs de file, des partenaires, d’une action ou d’activités spécifiques.
Toutes les questions et leurs réponses ainsi que d’autres informations importantes communiquées aux demandeurs au cours de la procédure d’évaluation sont publiées et partagés à l’ensemble des candidats à travers la FAQ.
Quel est l’objectif de ReachAfrica’ ?
ReachAfrica vise à renforcer, structurer et valoriser l’écosystème tunisien de l’internationalisation afin de renforcer la capacité des entreprises tunisiennes à pénétrer et à réussir sur les marchés du Sénégal, de la Mauritanie, de la RDC et du Kenya, dans les cinq secteurs à fort potentiel identifiés par l’étude Deloitte qui sont le BTP, la santé et la pharmaceutique, l’enseignement supérieur, l’agroalimentaire et le numérique. A lire aussi les 5 objectifs spécifiques du projet disponible sur notre site web.
Les activités du projet doivent-elles être liées obligatoirement aux 4 pays prioritaires du projet ?
Qui peut soumettre une demande de subvention et quels sont les critères d’éligibilité ?
Quelle est la différence entre un chef de fil et un partenaire ? Qu'est-ce qu'on entend par "tiers" ?
•Le bénéficiaire / demandeur chef de file. Coordinateur et interlocuteur d’Expertise France. Il représente et agit au nom du (des) partenaire(s) et assume la responsabilité pleine et entière de la mise en œuvre de l’intégralité de l’action subventionnée.
•Le(s) partenaire(s) participe(nt) à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’il(s) encoure(nt) sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur principal.
•L’action peut impliquer d’autres organisations ou personnes physiques. Ces associés agissent effectivement mais ne bénéficient pas de la subvention, hormis leurs indemnités de subsistance et leurs frais de transport qui sont éligibles. Ces associés ne doivent pas répondre aux critères d’éligibilité mentionnés au point 2.1.1 des lignes directrices à l’intention des demandeurs.
•Les bénéficiaires de subvention peuvent attribuer des marchés. Attention, ni les partenaires, ni les associés ne peuvent se voir attribuer des marchés pour le projet subventionné.
•Le bénéficiaire de la subvention peut attribuer un soutien financier à des tiers, ces tiers n’étant ni des partenaires ni des contractants.
Est-ce qu'un consortium de consultants peut être considéré comme partenaire ?
Autre qu’Expertise France, est-il possible d’avoir un autre partenaire financier ?
Oui, vous pouvez avoir d’autres partenaires financiers
Peut-on soumettre plusieurs demandes dans le cadre de cet appel à projets ? et est ce qu'on peut soumissionner une candidature en tant que demandeur chef de file et au même temps partenaire dans un autre dossier de candidature ?
Que faut-il soumettre avant la date du 29/01/2024 ?
Pour soumettre votre demande, veuillez :
-> Renseigner le formulaire de soumission en attachant la note succincte de présentation (Annexe A),
-> Déposer les documents suivants : Un extrait du registre national des entreprises (RNE) récent et un extrait du journal officiel de la république Tunisienne
Pour une demande de subvention, et est-ce qu'il y a une exigence de cofinancement ? et comment doit-on financer concrètement les 10% des coûts éligibles du projet ?
Un demandeur chef de fil doit être en mesure de contribuer financièrement au projet proposé (un minimum de 10% des coûts éligibles de l’action – et au maximum de 60%). Il ne s’agit pas de bloquer de l’argent dans un compte bancaire, il s’agit de financer l’action au moment de sa mise en œuvre. Cette contribution financière ne couvre pas les frais généraux, et notamment les salaires ou parties de salaire du personnel permanent affecté au projet (Le frais RH et administratives ne peuvent être considérés comme un cofinancement apporté par le bénéficiaire).
Autre chose, le co-financement apporté par le bénéficiaire est inscrit au budget et au contrat de subvention, il engage donc le bénéficiaire. Ces fonds sont également soumis aux même principes d’éligibilité que les fonds alloués par Expertise France.
L’autofinancement varie entre 10 à 60%, qui détermine ce pourcentage ?
Le demandeur chef de fil est le seul responsable du pourcentage de cofinancement.
Est-ce que le déblocage de la subvention se passe en une seule fois ou bien par tranches ? Si c’est par tranches, ça sera comment ?
Afin de faciliter des paiements de couts en € est ce que c’est possible de recevoir la subvention en € sur un compte Tunisien en devise ?
Le versement de chaque tranche sera en devise et chaque bénéficiaire recevra les fonds selon son type de compte bancaire.
Est-ce que les ressources humaines imputées au projet, peuvent faire partie des couts dans le cadre de la subvention ?
Est-ce que pour chaque action (par nature et par pays), on doit dupliquer le formulaire ? ou faut-il simplement remplir un même formulaire pour toutes les actions ?
Que sont les coûts indirects éligibles qui ne doivent pas excéder les 5% ?
Questions réponses bootcamp
Quels sont les indicateurs imposés par Qawafel et comment je les intègre à mon cadre logique ?
Doit-on garder les intitulés exacts des indicateurs demandés par l’équipe projet Qawafel ?
Combien d’indicateurs dois-je ajouter dans chaque niveau du cadre logique ?
Il n’y a pas de règle particulière, mais l’intérêt n’est pas de multiplier les indicateurs, qui devront être mesurés et pour lesquels il faudra déployer des activités de collecte de données par la suite. La qualité est préférable à la quantité : mieux vaut peu d’indicateurs mais pertinents et bien définis, plutôt que trop d’indicateurs pas mesurables.
Comment définit-on les sources de données des indicateurs du cadre logique
En fonction des informations et documents auxquels vous avez accès de la part des entreprises, des activités que vous mettrez en place, etc. Ces sources de données, ainsi que le cadre logique de manière générale, pourront être retravaillés avec la chargée SERA du projet. Le cadre logique est un outil de pilotage de projet qui n’est pas fixe, il est amené à être modifié au fur et à mesure des activités du projet. Néanmoins, les modifications de ce document contractuel ne peuvent pas être réalisées unilatéralement, l’équipe projet Qawafel doit être avertie de tout changement.
Dans quelle mesure est-ce que je peux faire évoluer mes résultats, activités, etc. dans le cadre logique ?
Est-ce que je dois conduire une évaluation externe de mon projet ?
Conformément à la grille de notation, dans le processus d‘évaluation, il est fortement encouragé de conduire une évaluation du projet, qu’elle soit réalisée en interne ou en externe.
Les taxes et TVA sont-ils éligibles ?
Si la structure a le statut fiscal lui permettant de bénéficier d’une exonération, l’éligibilité de ces dépenses sera conditionnée à la production de :
– Un document officiel de l’autorité fiscale compétente indiquant que le bénéficiaire de la subvention n’a pas le droit de récupérer la TVA encourue pour les activités menées dans le pays
– L’absence de réponse de l’autorité fiscale compétente dans le délai légal fixé par le droit national applicable à une demande introduite dans les délais (ou 6 mois en l’absence de délai légal)
En tant qu'entreprise tunisienne, nous sommes dans l'incapacité de soumettre une demande au receveur des finances, faute de disposer d'un cadre législatif nous permettant de bénéficier d'une exonération de la TVA, dans ce cas, les taxes et TVA sont-ils éligibles ?
Les impôts, droits et taxes dus sur le territoire tunisien sont exclus du financement. La TVA est donc inéligible et c’est à la structure de la supporter.
Pour la mise en œuvre de l’action, faut-il ouvrir un compte dédié ?
Oui effectivement, le bénéficiaire ouvrira un compte bancaire dédié à la mise en œuvre de l’Action, sur lequel seront versés les préfinancements par Expertise France.
Quels sont les coûts non éligibles ?
Les coûts suivants ne sont pas éligibles :
- Les dettes et la charge de la dette (intérêts) ;
- Les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles ;
- Les coûts déclarés par le bénéficiaire et financés par une autre action ou un autre programme de travail bénéficiant d’une subvention d’Expertise France ou de l’AFD ;
- Les achats de terrains ou d’immeubles ;
- Les pertes de change ;
- Les crédits à des tiers ;
- Les taxes et TVA
Est-il possible d'établir une réserve pour les imprévus ?
Le budget ne peut pas inclure une réserve pour imprévus.
Quelle est la répartition des couts recommandée ?
Il est recommandé de structurer les couts ainsi :
- 70% : cout de l’action.
- Entre 20 à 25% : Ressources humaines
- Maximum 5% : Frais de gestion (couts administratifs) : à justifier avant la signature du contrat de subvention
Les frais liés aux ressources humaines, incluent-ils les Per diem pour les missions ?
Les 25% des ressources humaines comprennent exclusivement les salaires.
Comment calculer le Per diem en Tunisie, ou à dans l'un des pays cibles du projet ?
Le taux d’indemnités journalières (Per diem) dépend d’un pays à autre et est calculé selon les normes de l’union européenne via l’adresse suivante : https://www.eeas.europa.eu/sites/default/files/documents/2023/Annexe%20I%20taux%20des%20indemnites%20journalieres.pdf
Qui est responsable du contrôle et du suivi des dépenses des bénéficiaires finaux dans le cas d'une subvention tierce ? Quel est le montant total alloué par tierce partie ?
Il incombe à la structure bénéficiaire d’une subvention d’Expertise France d’assurer le suivi et le contrôle des dépenses des bénéficiaires finaux en fournissant les pièces justificatives nécessaires. Le principal objectif de l’action ne doit pas être le soutien financier à des tiers, et il ne peut représenter plus de 25% du montant total des coûts éligibles de l’action. En aucun cas, ce soutien financier ne peut dépasser 40 000 EUR des coûts éligibles de l’action. De plus, le montant maximum alloué par tiers est de 10 000 EUR.
Quels sont les éléments à prendre en considération lors de la soumission de notre demande complète ?
- Respecter scrupuleusement le format du formulaire de demande de subvention et compléter les paragraphes et les pages dans l’ordre
- Les éléments énoncés dans la note succincte de présentation ne peuvent pas être modifiés par le demandeur chef de file dans la demande complète
- Le demandeur chef de file peut adapter la durée de l’action si des circonstances imprévues ne relevant pas du champ d’application des demandeurs se sont produites après la soumission de la note succincte
- La contribution d’Expertise France ne peut s’écarter de plus de 20% par rapport à l’estimation initiale
- Le demandeur chef de file ne peut remplacer un partenaire que dans des cas dûment justifiés, dans ce cas, le nouveau partenaire doit être de nature similaire au partenaire initial
- Aucune annexe supplémentaire ne doit être envoyée.
Pouvons-nous réviser notre proposition initiale présentée lors de la note succincte et réduire le montant de notre apport personnel au projet lors de la demande complète ?
Les éléments énoncés dans la note succincte de présentation ne peuvent pas être modifiés par le demandeur chef de file dans la demande complète. La contribution d’Expertise France ne peut s’écarter de plus de 20 % par rapport à l’estimation initiale, même si les demandeurs chefs de file sont libres d’adapter le pourcentage de cofinancement requis pour autant que les montants minimaux et maximaux ainsi que les pourcentages du cofinancement soient respectés.
Pouvons-nous remplacer un partenaire lors de la soumission de la note complète ?
Le demandeur chef de file ne peut remplacer un partenaire que dans des cas dûment justifiés (ex. faillite du partenaire initial). Dans ce cas, le nouveau partenaire doit être de nature similaire au partenaire initial.
Pouvons-nous revoir la durée de l’action lors de la soumission de la note complète ?
Le demandeur chef de file peut adapter la durée de l’action si des circonstances imprévues ne relevant pas du champ d’application des demandeurs se sont produites après la soumission de la note succincte de présentation et exigent une telle adaptation (risque de non-exécution de l’action). Dans ces cas, la durée doit rester dans les limites prévues. Une explication/justification du remplacement/de l’ajustement concerné sera fournie dans une lettre ou un courriel d’accompagnement.
Est-ce que c’est possible d’avoir recours à un cabinet de consultants pour implémenter et gérer le projet ?
Est-ce que c’est possible d’affecter les honoraires des consultants à la rubrique 6 du budget ? Sinon, a quelle ligne budgétaire appartient elle ?
Est-ce que les congrès, séminaires, la formation, l’appui et l’encadrement des entreprises bénéficiaires appartiennent à la ligne 5.2 du tableau budgétaire ?
Les tests, certifications et attestations facilitant l’exportation des produits/services des entreprises bénéficiaires font ils partie des coûts éligibles à couvrir par le budget de ce projet ?
Les tests, certifications et attestations visant à faciliter l’exportation des produits ou services des entreprises bénéficiaires peuvent être intégrés en tant qu’activités du projet et budgétisés en conséquence. Ces dépenses peuvent être incluses dans la catégorie « Autres » du budget du projet.
En tant que média, nous avons prévu, parmi nos activités, de publier es articles qui visent à donner de la visibilité aux bénéficiaires, de mettre en valeur, le potentiel business des secteurs dans les deux pays cibles, de vulgariser la mise en œuvre d'une stratégie export et de donner de la visibilité au projet. Est-ce qu'il possible de considérer le prix total de ces prestations comme notre participation en termes de fonds propres, sachant qu'ils seront pricés à un prix inférieur à notre prix public.
Est ce qu'il possible de rajouter un autre objectif spécifique transversal par rapport ce qui a été proposé dans la note succincte, compte tenu des indicateurs que nous voudrons intégrer autour des exigences environnementales.
Les consultants principaux du projet font partie du consortium qui a déposé la demande initiale, est ce que leurs HJ sont éligibles à la subvention et est ce qu’il y’a une limite ? Quelle est la procédure de couverture de leurs HJ le cas échéant ?
Si l’expert en question est une ressource humaine, veuillez-vous conformer à la limite de 25 %. Si c’est un contractant, la rémunération doit être calculée sur une base raisonnable, avec justification du choix.
A prendre en considération que le changement d’un partenaire en contractant peut présenter un changement substantiel.
Est-ce que le Groupement d’Intérêt Economique peut allouer un appui financier spécifique (dans la limite de 25% du coût total et sans dépasser 10KEuros) pour certains de ses membres identifiés (opérant dans les secteurs ciblés par le projet Qawafel) ?
-> Les objectifs et résultats à atteindre avec ce soutien financier,
-> Une liste exhaustive des types d’activités éligibles au soutien financier,
-> Les catégories de personnes éligibles au soutien financier,
-> Les critères pour les sélectionner et leur attribuer le soutien financier,
-> Les critères pour déterminer le montant exact du support financier pour chaque tiers, et,
-> Le montant maximum pouvant être redistribué.
Les catégories d’organisations éligibles au soutien financier à des tiers sont des entreprises tunisiennes (PME exportatrices confirmées, primo-exportatrices, et startups).
Quels sont les critères d’évaluation ?
Merci de se référer à la section « 2ème ÉTAPE : ÉVALUATION DES NOTES SUCCINCTES DE PRÉSENTATION » du règlement de l’appel à projets
Comment et qu’est ce qui peut justifier les couts administratifs ?
Le demandeur chef de file peut être invité à justifier le pourcentage demandé avant la signature du contrat de subvention. Cependant, une fois le taux forfaitaire fixé dans les conditions particulières du contrat de subvention, aucune pièce justificative ne devra être fournie par le bénéficiaire.